Magaron SAS

 

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARGARON SAS, au capital de 200.000 euros - SIREN 413107442

Toute Commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions Générales de Ventes (CGV) ci-après : ces conditions, en conformité avec l'article L 441-6 du Code de Commerce, s'appliquent à toute offre et vente de marchandises. Le terme "vendeur" renvoie à la société MARGARON SAS.
Les prix et éléments techniques portés sur les catalogues, documentations, site internet du vendeur sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité.
Les conditions générales d'achat éventuelles de l'acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsque ce dernier en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Ventes.
La vente est réputée acceptée par les parties à défaut d’être dénoncée sous 48 heures suivant réception de la confirmation de commande et des présentes CGV.

1. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT
• Dans l’intérêt de sa clientèle, le vendeur se réserve le droit d’apporter sans préavis toute modification à la conception et fabrication de la marchandise vendue. Si le vendeur n'est
pas en mesure de livrer les marchandises commandées, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer des marchandises de caractéristiques équivalentes.
• Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Une livraison en franco de port, ou le remboursement partiel ou total
des frais de port par le vendeur ne peuvent être considérés que comme concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité.
• Livraisons hors France : les Incoterms, selon règlementation ICC en vigueur à date de la commande, convenus et mentionnés sur la confirmation de vente et sur la facture s'appliquent entre les parties.
• Il appartient à l'acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des marchandises puis d'effectuer si nécessaire, les réserves d'usages vis-à-vis du transporteur.
• Au moment de la livraison, l’acheteur doit procéder à un examen approfondi des marchandises livrées. Les contestations de toute nature doivent être communiquées dans
un délai de 48 heures après réception des marchandises, sous peine de déchéance, et en tout cas avant utilisation, et ceci via un téléfax ou un e-mail adressé au vendeur,
contestations qui devront être confirmées dans les 8 jours par lettre recommandée détaillant les vices apparents. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et anomalies et s'abstiendra d'intervenir lui-même
ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

2. DELAIS DE LIVRAISON
• La quantité à livrer et le délai de livraison prévus dans la confirmation de vente ne sont donnés qu’à titre informatif, et ne peuvent être remis en cause par l’acheteur moins de 48 heures avant livraison. Un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande.
• Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
• Aucun retard dans les livraisons ne saurait ouvrir droit à indemnisation, pénalités, réduction de prix et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant
de ce retard.
• Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est
pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison
prévue à titre indicatif.
• A défaut d’appel de la marchandise par le client dans les délais convenus, celui-ci pourra être mis en demeure de prendre livraison. S’il ne s’est pas exécuté après un nouveau délai
de 15 jours, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente et de lui facturer les éventuels coûts liés à cette résiliation.

3. GARANTIE – RESPONSABILITES
• Chacune des parties supporte les frais d’analyses qu’elle engage.
• En aucun cas, le vendeur n’est responsable de la présence d’éléments étrangers, par lesquels on entend : tous les éléments, que ce soient des impuretés ou des marchandises,
autres que les marchandises qui font l’objet de la vente. L’expression "éléments étrangers" est le terme générique pour toute matière étrangère aux marchandises vendues.
• En aucun cas, le vendeur n’est responsable de la survenance d’une modification législative entre le moment de la commande et le moment de la livraison des marchandises, plus précisément au cas où une mesure d’interdiction de procéder à la vente des marchandises concernées est imposée.
• La garantie du vendeur est limitée, au choix du vendeur, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à leurs spécifications ou qualités habituelles.
Le vendeur n’est en aucun cas responsable pour un quelconque dommage indirect ou consécutif, ou une perte, incluant manque à gagner ou réduction de la valeur d’usage, ou tout autre perte d’opportunités commerciales ou revendications d’autres utilisateurs.
• Les conseils donnés par le vendeur sont donnés et acceptés aux risques de l’acheteur, sans que le vendeur ne soit responsable. L’acheteur supporte les risques résultant de l’utilisation des produits isolément ou en association avec d’autres.
• Les obligations du vendeur sont suspendues de plein droit si lui-même ou ses fournisseurs subissent des cas assimilables à la force majeure qui s’entend par événements extérieurs, imprévisibles ou irrésistibles rendant l’exécution de l’obligation impossible tels que, sans que l'énumération suivante soit exhaustive, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, neige, dégel, inondation, accident d'outillage ou toute autre cause similaire…
• La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations légales ainsi que celles définies ci-dessus. Le vendeur n’est tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre que ce soit.

4. PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
• Le prix de vente est établi au jour de la commande et est payable au siège du vendeur, net sans remise, sous réserve d’une convention contraire.
• A défaut de mention d’une date d’échéance particulière, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de facturation des marchandises.
• Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. L'acheteur est redevable de plein droit, de l'application sur les sommes dues d'un intérêt de retard égal à 14.4% par an
conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce modifié, sans qu'il soit besoin de faire une mise en demeure et sans que cette cause nuise à l'exigibilité de la dette. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du point I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.
• Il ne sera fait aucun escompte pour paiement anticipé, conformément à l'article L 441-3 du code de commerce.
• Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution de la commande, de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues si ces garanties ne peuvent être fournies, d’annuler les quantités restant à livrer en cas de non-paiement. Les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
• Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire,
l'acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
• Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Le non-paiement même partiel autorise le vendeur,
nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l'acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur.
• Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques s’effectue dès la remise des marchandises à l’acheteur ou à son représentant. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge de l'acheteur tant pour les dommages subis par les marchandises que ceux causés aux tiers. L'acheteur
devient responsable des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui de risque.

5. LITIGES
Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Les CGV, en langue française font foi comme texte original et constitue la loi des parties.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Grenoble (France), même en cas de vente à l'international et/ou de pluralité de défendeurs.